Qu’est ce que la loi Girardin article 199 alinéa B du C.G.I
Le dispositif de soutien fiscal à l'investissement outre-mer mis en place en 1986, communément dénommé défiscalisation, n'a pas pour finalité de minorer l'impôt sur le revenu de contribuables fortement fiscalisés mais, fondamentalement, d'injecter une part prépondérante du montant de l'économie d'impôt réalisée par ces contribuables au bénéfice des économies ultramarines.
Dans ce cadre, les investissements éligibles peuvent être réalisés directement ou bien externalisés.
Principe :
Des investisseurs, directement ou par le biais de sociétés à l'I.R, souscrivent au capital de Sociétés en Nom Collectif (S.N.C) ayant pour objet, dans les DOM-TOM, le financement en location longue durée d'investissements productifs neufs au profit d'entreprises éligibles aux
dispositifs 'Girardin'.
La SNC réalise l'investissement en le finançant pour partie par un apport en fonds propres des associés-investisseurs, bonifiés par la délégation de subventions régionales, et pour solde en ayant recours à un concours bancaire dont le remboursement est assuré directement par l'exploitant, avec une clause de non recours contre la SNC et ses associés.
La SNC met l'investissement à la disposition de l'exploitant dans le cadre d'un contrat de location conclu pour cinq ans, moyennant le paiement par le locataire-exploitant de loyers exactement égaux aux échéances de remboursement du concours bancaire.
La SNC s'engage à ce qu'au terme des cinq ans l'investissement soit cédé au locataire-exploitant pour une valeur symbolique via la cession des parts sociales de la SNC.
Leurs apports sont alors définitivement abandonnés par les associés-investisseurs.
La défiscalisation Girardin apporte aux investisseurs un crédit d'impôt de 70% de leur investissement.
La transparence fiscale de la SNC permet de remonter ce crédit d'impôt - reportable sur 5 ans - aux associés de la SNC, au prorata de leur apport.
Les apports en fonds propres des associés-investisseurs couvrant notamment l'ensemble des frais de gestion de la SNC pendant les cinq ans de conservation obligatoire des biens, l'économie financière réalisée correspond directement à la différence entre l'apport en fonds propres et le crédit d'impôt.
Concrètement
Cette opération fiscale est principalement destinée aux propriétaires d'entreprises installées dans les DOM-TOM, ayant plus de 2 années d'exploitations et travaillant dans un secteur éligible à 90 %.
Aujourd'hui, l'achat d'un bateau en défiscalisation par un particulier n'est pas possible sous la Loi Girardin.
Plusieurs demandes ont été faites mais à ce jour aucune n'a abouti.
L'achat d'un bateau en défiscalisation par une société implantée aux Antilles depuis plus de 2 années est possible, sans agrément préalable de la DGI, à condition que le prix total du bateau rendu aux Antilles ne dépasse pas 300 000 euros, et que cette société exploite le bateau durant 5 années.
Elle ne pourra renouveler cette opération qu'une fois tous les 5 ans.
Le schéma
Une SARL (ou EURL) de plus de 2 ans d'existence aux Antilles désire exploiter un bateau en défiscalisation.
Une SNC sera crée dans le but d'acheter un bateau d'une valeur inférieure à 300 000 € en vue de son exploitation aux Antilles.
Cette SNC sera composée d'investisseurs défiscalisant.
Sur cet investissement :
Décomptes de l’investissement :
1) Au maximum environ 50% de l'investissement est apporté par les investisseurs.
2) Une garantie de 10 % est versée par l'exploitant et servira à réserver le bateau.
3) Le solde sera un financement contracté auprès d'un organisme bancaire caution de l'exploitant sans recours envers les investisseurs.
Le financement ce fera sur une durée de 5 à 12 ans.
Au bout de 5 années le bateau reviendra à l'exploitant, les investisseurs ayant signés dès le début du contrat une clause de rétrocession de leurs parts à l'exploitant pour l'euro symbolique. |
